9. Le contrat est le type m^eme de cet acte juridique.

8. Traduisez les phrases avec ne … que.

1. Les distinctions sociales ne peuvent ^etre fond'ees que sur l’utilit'e commune.

2. Nul ne peut ^etre puni qu’en vertu d’une loi 'etablie et promulgu'ee.

3. Ils ne sont retenus par le juge que comme indices ou commencement de preuve par 'ecrit.

4. Le suffrage universel est r'etabli, mais les 'electeurs ne peuvent que dresser des listes de confiance communales.

5. Ce n’est finalement que le 13 octobre 1946 qu’un nouveau texte est adopt'e.

9. Observez l’emploi du verbe “demeurer”dans le phrases ci-dessous et traduisez ces derni`eres en russe.

1. Il a demeur'e dans cette maison pendant six mois.

2. Elle est demeur'ee pendant deux heures aupr`es du feu.

3. Les hommes naissent et demeurent libres et 'egaux en droits.

4. Je sais qu’il a demeur'e ici.

5. C’est bien, demeurez o`u vous ^etes.

6. Les causes de sa fuite demeurent inconnues.

7. Il demeure lucide et se rend compte qu’il est envo^ut'e.

10. Lisez et traduisez le texte.

D'eclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 ao^ut 1789 a servi de pr'eface `a la Constitution de 1791.

Se souvenant de l’Habeas Corpus Act produit par les Anglais en 1679, mais aussi de la D'eclaration d’Ind'ependance americaine de 1776, les Francais souhaitent associer `a la Constitution une D'eclaration des droits.

Le 6 juillet 1789, l’Assembl'ee nationale, form'ee des d'eput'es des Etats G'en'eraux, d'ecide de cr'eer un comit'e charg'e de r'ediger une Constitution, puis le 27 juillet, demande `a ce comit'e de r'ediger d’abord une D'eclaration des droits. Apr`es bien des discussions, un texte est adopt'e le 26 ao^ut 1789; c’est, `a quelques derni`eres corrections pr`es, celui qui sera plac'e en t^ete du texte de la Constitution publi'ee le 3 septembre 1791.

Le 21 septembre 1792, l’assembl'ee d'ecr`ete que “la royaut'e est abolie en France”. Le 25 septembre, elle proclame que “la R'epublique francaise est unie et indivisible” et prend le nom de Convention, suivant l’exemple am'ericain. Condorcet et Bar`ere sont les principaux r'edacteurs du projet de Constitution, pr'ec'ed'e d’une D'eclaration des droits, pr'esent'ee en fevrier 1793 `a la Convention. Discut'e et modifi'e, ce texte est adopt'e le 10 juin par le comit'e de Salut public et vot'e par la Convention.

Apr`es la chute de Robespiеrre, les mod'er'es obtiennent que soit modifi'ee la Constitution de 1793. La nouvelle Constitution, pr'ec'ed'ee de sa D'eclaration, est promulgu'ee le 22 ao^ut 1795.

Apr`es la chute de Louis-Philippe, l’Assembl'ee 'elue en avril 1848, s’inspirant de celle de 1789, se charge de r'ediger une nouvelle Constitution.

Ce n’est que dans les ann'ees 1940 que revient la volont'e de r'ediger un texte `a propos du probl`eme des droits. En octobre 1945, les d'eput'es nouvellement 'elus sont charg'es de la r'edaction d’une nouvelle Constitution. Le projet est ^aprement discut'e et controvers'e. Il est repouss'e en mai 1946 par r'ef'erendum. Ce n’est finalement que le 13 octobre 1946 qu’un nouveau texte est adopt'e par r'ef'erendum. Ce texte est toujours en vigueur.

Enfin, l’Assembl'ee des Nations unies, r'eunie `a Londres en f'evrier 1946, d'ecide la r'edaction d’une D'eclaration universelle des Droits de l’Homme. Le texte qui r'esulte des travaux de la Commission cr'e'ee alors est vot'e `a Paris le 10 d'ecembre 1948.

11. R'epondez aux questions.

1. Quel document a servi de pr'eface `a la Constitution de 1791?

2. Quand l’Assembl'ee nationale d'ecide-t-elle de cr'eer un comit'e charg'e de r'ediger une Constitution?

3. Qu’est-ce que l’Assembl'ee nationale proclame le 25 septembre 1792?

4. Nommez les principaux r'edacteurs du projet de Constitution pr'esent'e en fevrier 1793 `a la Convention.

5. Quand le texte d’une D'eclaration universelle des Droits de l’Homme est-il vot'e `a Paris?

12. Remettez les 'el'ements des phrases suivantes dans le bon ordre.

1. Constitution / est promulgu'ee / la nouvelle / sa D'eclaration / le 22 ao^ut 1795 / pr'ec'ed'ee de.

2. d'ecr`ete que / en France / le 21 septembre 1792 / la royaut'e / l’assembl'ee / est abolie.