L’Acte additionnel disparut en fait le 22 juin (abdication de l’empereur) et en droit le 8 juillet 1815, quand Louis XVIII fut r'einstall'e aux Tuilleries. L’ordonnance royale du 12 juillet, qui dissolvait la Chambre des repr'esentants, r'etablit d’une facon effective la Charte suspendue par les Cent-Jours.

Les lib'eraux demandent une nouvelle Constitution. Cette commission propose de modifier la Charte et pr'esente ses travaux les 6-8 ao^ut devant la Chambre des d'eput'es et des pairs. Apr`es la discussion, la Charte r'evis'ee est adopt'ee et, le 9 ao^ut 1830, Louis-Philippe pr^ete serment `a la Charte et est proclam'e “roi des Francais”. Le pr'eambule de 1814 a disparu ce n’est plus une charte octroy'ee. La notion de souverainet'e nationale est r'etablie. La religion catholique cesse d’^etre la religion de l’Etat, mais est celle de la majorit'e des Francais. La Charte r'evis'ee de 1830 renforce le caract`ere parlementaire du r'egime: les s'eances des 2 chambres deviennent publiques; elles ont le droit d’initiative en mati`ere l'egislative.

L’Assembl'ee constituante 'elue les 23-24 avril 1848 confie l’exercice du gouvernement le 9 mai 1848 `a une commission ex'ecutive de 5 membres, charg'ee de nommer les ministres. Le 28 juin 1848 le pouvoir ex'ecutif est d'el'egu'e au g'en'eral Cavaignac qui prend le titre de Pr'esident du Conseil des ministres et est charg'e de nommer le minist`ere. Le gouvernement provisoire organise l’'el'ection d’une Assembl'ee constituante qui a lieu le 23 avril 1848 au suffrage universel direct. Elle si'egera du 4 mai 1848 au 26 mai 1849. La Constituante d'esigne le 17 mai un Comit'e de Constitution presid'e par Cormenin. La Constition d'efinitive est promulgu'ee par le Pr'esident de l’Assembl'ee nationale. Elle affirme dans le pr'eambule: Libert'e, Egalit'e, Fraternit'e.

R'edig'ee (en quelques heures) par Rouher et Raymond Th'eodore Troplong entre le 25 d'ecembre 1851 et le 1 janvier 1852.

celle du 14 janvier 1852 plusieurs fois modifi'ee par dess'enatus-consultes.

Lois du 24 f'evrier 1875:sur l’organisation du S'enat (le parti r'epublicain 'etait unanime contre l’institution d’une seconde chambre; mais Gambette fit accepter le S'enat, en le qualifiant de “Grand Conseil des communes francaises”);

du 25 f'evrier 1875: sur l’organisation des pouvoirs publics;

du 25 f'evrier 1875: sur les rapports des pouvoirs publics.

Modifications: Lois du 19 juin 1879: date du 21 juin, abrogeant l’art. 9 de la loi du 25 f'evrier qui fixait `a Versailles le si`ege du pouvoir ex'ecutif et des 2 chambres (ceux-ci seront ramen'es `a Paris par la loi du 22 juillet 1879), du 13-14 ao^ut 1884:supprimant l’inamovibilit'e des s'enateurs et sp'ecifiant que la forme r'epublicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de r'evision et emp^echant les membres des familles ayant r'egn'e sur la France d’acc'eder `a la pr'esidence de la R'epublique, et du 10 ao^ut 1926: cr'eant la Caisse d’amortissement et de gestion de bons de la d'efense nationale.

Par les deux chambres r'eunies en Assembl'ee nationale, dont le bureau est tenu par celui du S'enat (proc'edure utilis'ee pour la premi`ere fois le 21 juin 1879) [Quid 2007].

Le 6 juillet 1940 une centaine de s'enateurs se r'eunirent sous la pr'esidence de L'eon B'erard et sont r'eticents au projet Laval. Le 7 juillet les s'enateurs anciens combattants adopt`erent le contre-projet 'elabor'e par Paul-Boncour: “L’Assembl'ee nationale d'ecide:

1. L’application des lois constitutionnelles des 24 et 25 f'evrier et du 16 juillet 1875 est suspendue jusqu’`a la conclusion de la paix.

2. Monsieur le mar'echal P'etain a tous pouvoirs pour prendre par d'ecret ayant force de loi les mesures n'ecessaires au maintien de l’ordre, `a la vie et au redressement du pays et `a la lib'eration du territoire.

3. L’Assembl'ee nationale confie `a Monsieur le mar'echal P'etain la mission de pr'eparer, en collaboration avec les commissions comp'etentes, la Constitution nouvelle qui sera soumise `a l’acceptation de la notion d`es que les circonstances permettront une libre consultation”.

La chambre des d'eput'es d'eclare qu’il y a eu lieu de r'eviser les lois constitutionnelles. Le 10 juillet s'eance secr`ete de la Chambre et du S'enat sous la pr'esidence de Valadier, vice-pr'esident du S'enat: “L’assembl'ee nationale donne tous les pouvoirs au Gouvernement de la R'epublique sous la signature et l’autorit'e du Mar'echal P'etain, du Conseil, `a l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes la nouvelle Constitution de l’Etat francais. Cette constitution sera ratifi'ee par les assembl'ees qu’elle aura cr'e'ees”. On discuta plusieurs heures le texte `a passer au vote.

L’Assembl'ee nationale constituante pr'epare une nouvelle Constitution; le gouvernement provisoire promulgue le 2 novembre 1945 une loi constitutionnelle portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics.

Article I: pr'evoit l’'el'ection du Pr'esident du gouvernement provisoire.

Articles II et III: la future Constitution est 'elabor'ee par l’Assembl'ee 'elue et soumise ensuite au peuple par la voie du r'ef'erendum.